Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée. Ainsi, à compter du 11-8-2026, le démarchage téléphonique, dès lors qu’il n’a pas été consenti préalablement, sera interdit pour toutes les entreprises.

Une interdiction de tout démarchage téléphonique... Le Sénat a adopté le 21-5-2025 une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique. La loi définitive sera promulguée prochainement.  Le nouvel article L 223‑1 du Code de la consommation énonce ainsi qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

... sans le consentement préalable du consommateur... Il est précisé qu’il faut entendre par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

À noter. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli.

Exception : exécution d’un contrat en cours. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’électricité pourra ainsi appeler un client pour lui proposer une offre plus avantageuse, en lien avec la précédente. Il devra en revanche mettre fin à l’appel sans délai si le client exprime son refus et s’abstenir de le contacter à nouveau.

Sanctions. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Une interdiction à compter du 11-8-2026. Ces dispositions entrent en vigueur le 11-8-2026.

Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1249, adoptée le 21-5-2025 par le Sénat

© Lefebvre Dalloz